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LEGISLAZIONE

·         D'après les ratings de la Banque mondiale, l’Ukraine occupe la 143ième place à l’égard de la complexité de liquidation des entreprises parmi les 178 pays, France occupe, par exemple, la 40ière place

On peut liquider une entreprise comme suit: la liquidation à raison de la décision du propriétaire avec le contrôle fiscal, la banqueroute d’une entreprise sans le contrôle fiscal et aussi le transfert des droits corporatifs à un autre propriétaire.

La liquidation d'une entreprise à raison de la décision du propriétaire suppose l’adoption d'une décision sur la liquidation par l’organisme suprême de direction avec la vérification des affaires aux autorités fiscales, au fonds de pension et aux autres fonds. Le délai général pour la liquidation d’une entreprise - à partir de 4 mois. La valeur des services de la société PROXIMA se monte à EUR 1260, les dépenses s'élèvent à EUR 130.

La banqueroute d’une entreprise est possible à l'initiative des créditeurs et propriétaires de l’entreprise. Le liquidateur d’une entreprise doit être nommé parmi les administrateurs judiciaires de l’entreprise et sa candidature doit être confirmée par le tribunal. Le délai général de la banqueroute d’une entreprise est à partir de cinq mois. La valeur des services des administrateurs judiciaires de l’entreprise se monte à EUR 1930. On stipule les dépenses à part, elles s'élèvent à EUR 370.

La vente des droits corporatifs suppose la vente de 100% du capital social aux nouveaux propriétaires avec le changement du directeur. On ne peut pas considérer cette procédure comme une liquidation, mais elle est acceptée et on l’utilise souvent en Ukraine, y compris par les non-résidents, dans le but de refus de propriété sans les actifs. Il est possible de changer en même temps le nom d’une personne morale. Le délai général pour préparation et vente des droits corporatifs – à partir de 14 jours ouvrables. Ce délai suppose la conduite des changements aux pouvoirs publics. La valeur des services de la société pour l’aide à la vente des droits corporatifs – à partir de EUR 1 400, y compris les dépenses.


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