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·         En Ukraine la justice s’accomplit par les tribunaux d’une juridiction différente.

1. Le tribunal d’une juridiction constitutionnelle

- Le tribunal constitutionnel de l’Ukraine

2. Les  tribunaux de commerce

- Le tribunal supérieur de commerce

- Le tribunal de commerce et d'appel

- Les tribunaux locaux de commerce

3. Les tribunaux administratifs

- Le tribunal supérieur administratif

- les cours d’appel

- Les tribunaux administratifs régionaux

4. Les tribunaux d’une juridiction de droit commun

- Le tribunal suprême de l’Ukraine

- Les cours d’appel

- Les tribunaux locaux

5. Les cours martiales

- les cours d’appel et les cours martiales

- les cours martiales locales

Le tribunal constitutionnel de l’Ukraine est un organe suprême et unique d’une juridiction constitutionnelle.

Le tribunal suprême de l’Ukraine est un organe judiciaire suprême dans le système judiciaire. Le tribunal suprême a les chambres de justice pour les affaires civiles, économiques et administratives et aussi la chambre militaire.

Les tribunaux de commerce locaux examinent les affaires qui surgissent des rapports de droit économique (l’activité d'entreprise).

Les tribunaux administratifs locaux examinent les affaires administratives liées avec les rapports de droit dans le domaine de l’administration (les litiges avec les organes d’Etat, les autorités fiscales, les collectivités locales). À présent il y a les tribunaux administratifs dans les régions suivantes: Vinnitsa, Lvov, Donetsk et Kharkov (région de Kharkov et Soumy).

Les cours martiales appartiennent aux tribunaux de droit commun et elles accomplissent la justice dans les forces armées de l’Ukraine et les autres formations militaires.

Les tribunaux locaux sont les tribunaux de premier degré et examinent les affaires civiles, administratives et pénales et aussi les contraventions administratives.

Les cours d’appel examinent les sentences, les arrêts et les jugements des tribunaux locaux sous requêtes des parties.

Le tribunal supérieur de commerce, le tribunal supérieur administratif et le tribunal suprême de l’Ukraine révisent en cassation les sentences, les arrêts et les jugements des tribunaux locaux et des cours d’appel.

Les délais de recours contre une décision judiciaire dans l’instance de recours

- en ce qui concerne les affaires civiles la partie peut faire appel d'un jugement du tribunal de premier degré après avoir formé une requête en recours dans le courant de 10 jours à compter de prononcé du jugement. Un acte d'appel contre le jugement du tribunal doit être présenté dans le courant de 20 jours à compter de requête en recours.

La requête en recours contre le jugement du tribunal de premier degré doit être formée dans le courant de 5 jours à compter de prononcé du jugement. Un acte d'appel contre le jugement du tribunal doit être présenté dans le courant de 10 jours à compter de requête en recours.

- en ce qui concerne les affaires économiques la partie peut faire appel d'un jugement du tribunal de premier degré après avoir formé une requête en recours dans le courant de 10 jours à compter de prise d’un décision, si en plein conseil on n’a prononcé que le préambule et la sentence – à partir de signature d’un jugement.

- en ce qui concerne les affaires administratives la partie peut faire appel d'un jugement du tribunal de premier degré avoir formé une requête en recours dans le courant de 10 jours à compter de prononcé du jugement. Un acte d'appel contre le jugement du tribunal doit être présenté dans le courant de 20 jours à compter de requête en recours.

Les délais de recours dans l’instance de recours

- en ce qui concerne les affaires civiles la partie peut faire appel d'un jugement du tribunal de premier degré et d’une décision de l’instance de recours, ayant formé une requête en cassation dans le courant de deux mois à compter d’entrée en application d’une décision (jugement) de la cour d’appel.

- en ce qui concerne les affaires économiques la partie peut faire appel d'un jugement du tribunal de premier degré et d’une décision de l’instance de recours, ayant formé une requête en cassation dans le courant d’un mois à compter d’entrée en application d’une décision (jugement) de la cour d’appel.

- en ce qui concerne les affaires administratives la partie peut faire appel d'un jugement du tribunal de premier degré et d’une décision de l’instance de recours, ayant formé une requête en cassation dans le courant d’un mois à compter d’entrée en application d’une décision (jugement) de la cour d’appel.

Le personnel de la société PROXIMA peut réaliser une analyse préjudicielle d’une affaire quant à ses perspectives judiciaires et formes de la poursuite de la coopération d’un client avec la société. La société PROXIMA propose la conduite du procès dans les tribunaux de commerce et administratifs des instances diverses et dans toutes les régions de l’Ukraine.